Pour la mise en place immédiate d’une sanction contre les voleurs.
Pour soutenir les commerçants et indépendants contre la criminalité.
Sur proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy BORSUS, le Conseil des Ministres spécial de ce dimanche a approuvé un ensemble de mesures visant à aider les commerçants à lutter contre la criminalité dont ils sont fréquemment victimes.
Chaque année, plus de 20.000 vols à l’étalage sont comptabilisés dans les statistiques de criminalité identifiées par la police fédérale (21.192 en 2015). Cependant, vu que de nombreux commerçants renoncent à déposer plainte, l’ampleur serait beaucoup plus importante que ne le laissent entrevoir les statistiques officielles. La perte globale pour le secteur est évaluée entre 1 et 2% du chiffre d’affaires.
C’est pourquoi le Ministre Willy Borsus, en collaboration avec ses collègues compétents, a plaidé pour un arsenal de mesures afin de protéger davantage les commerçants.
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy BORSUS : « Il est capital que les commerçants soient plus soutenus dans la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes. Ces vols constituent non seulement un manque à gagner colossal pour les commerçants, mais sont aussi pour eux un facteur d’insécurité et de stress quotidien. J’ai entendu leur ras-le-bol. C’est pourquoi je propose aujourd’hui un ensemble cohérent de mesures visant à mieux les protéger, mais également à leur faciliter la vie. Le message que nous voulons faire passer aujourd’hui, c’est que l’impunité pour ces petits délits, c’est désormais terminé. »
Parmi les mesures prises par les Ministres, on citera notamment :
1° La mise en place d’une sanction immédiate via une transaction entre le commerçant et le voleur
Il s’agit de mettre en place chez nous un système comparable à ce qui existe déjà aux Pays-Bas et qui prévoit une procédure de sanction immédiate via une transaction entre le commerçant et le voleur surpris en train de commettre un vol ; cette sanction éteint alors toute action civile.
Trois scénarios peuvent se présenter sur le terrain :
- Le voleur et le commerçant conviennent mutuellement d’un arrangement après le vol. Il n’y a pas d’intervention de la police.
- Même principe, mais avec l’intervention de la police qui constate que le coupable et la victime sont prêts à faire une transaction. La police constate également qu’on se trouve bien dans les coonditions et les critères prévues dans un protocole global. Dans ce cas, un PV ne doit pas être établi en vue de la saisine du Parquet. Il doit être convenu clairement dans le protocole pour quels vols (par exemple pour des montants plus petits, pas d’utilisation de la violence ou d’effraction, etc.) et pour quelles personnes (pas de récidive) une constatation ordinaire peut intervenir. Le Parquet recevra une liste de la police concernant ces transactions afin de pouvoir contrôler le système et identifier les voleurs concernés.
- Il y a intervention de la police et un PV est transmis au Parquet car le vol ne tombe pas dans les critères du protocole. Une transaction entre le coupable et la victime est éventuellement possible mais le Parquet restera libre de poursuivre le coupable.
2° La pénalisation de la violation de l’espace commercial
Actuellement, pénétrer par effraction dans une propriété autre qu’une habitation personnelle sans avoir commis de fait punissable n’est pas passible d’une sanction pénale. Un commerçant ne peut par exemple pas porter plainte contre quelqu’un qui circule dans sa réserve tant qu’elle n’a pas volé quelque chose. Il est proposé de prévoir dans le Code pénal une disposition qui sanctionne la violation de l’espace commercial.
3° L’encouragement de l’utilisation des terminaux bancaires de paiement ou des nouveaux outils de paiement électroniques
L’objectif de la mesure consiste à encourager le recours par les indépendants et PME (commerçants, professions libérales, artisans,…) aux paiements électroniques. Le recours à ce mode de paiement présente en effet l’avantage d’une part, d’assurer la sécurité des indépendants en limitant la possession de montants liquides et d’autre part, d’assurer le paiement des prestations effectuées (éviter l’effet du « je n’ai pas de liquide sur moi »).
On le sait, lorsqu’il s’agit de petits montants ou que le nombre de transactions est faible, offrir le paiement électronique à ses clients n’est pas toujours possible pour les commerçants. Entre les coûts mensuels, l’achat ou la location de terminaux et la connexion internet, le paiement électronique peut représenter un coût significatif pour les commerçants.
C’est pourquoi le Gouvernement prépare des incitants afin de stimuler l’utilisation des terminaux bancaires de paiements en ce compris les nouveaux outils de paiement (sans contact,..). Ceux-ci pourraient prendre la forme suivante :
– augmentation du pourcentage de déduction pour investissements liés aux paiement numériques à 20,5 %;
– déduction majorée de 50 % des frais de location des terminaux bancaires.
4° Actions de lutte contre les menaces en matière de cyber attaques ciblant les PME
Il s’agit de développer les actions dans le domaine de l’information, la sensibilisation et la formation des PME aux menaces que représente la cybercriminalité. En effet, si 73 % des grandes entreprises se protègent contre les cyber attaques, seulement 28 % des PME le font, ce qui est dramatiquement bas. Autre fait interpellant : alors qu’un internaute sur 3 a déjà été victime d’une cyber attaque, le chiffre s’élève à 54 % pour les PME.
Le Gouvernement va donc intégrer les PME dans le groupe « Cyber security coalition Belgium » qui rassemble actuellement les pouvoirs publics, les grandes entreprises et le milieu académique. Dès lors, ils établiront ensemble un plan d’action afin d’intégrer les PME dans l’effort national pour la cybersécurité.
Toutes ces mesures pourraient concerner 331.231 commerces (plus 295.179 professions libérales pour les paiements électroniques).
L’entrée en vigueur de la plupart de ces mesures est prévue pour la fin 2017.
